Dorothée Ossart

Retrouvez ici toutes mes collections délirantes aux imprimés uniques, des exclus web et autres surprises rien que pour vous ! Chaque création est éditée en série limitée ou pièce unique, alors c'est le moment de craquer !

Je vous laisse parcourir chaque recoin de ce site pour découvrir mon univers.
Attention au delà de cette page, nous déclinons toute responsabilité. Porter “les petites robes de Dorothée" entraîne bonne humeur, grain de folie et gaieté incontrôlée !




Livraison gratuite
en France Métroplitaine


Shopping par motifs

Conditions Générales de Vente

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur a pour activité la vente de vêtements et accessoires.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site « www.dorotheeossart.com ». La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.dorotheeossart.com ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site « www.dorotheeossart.com » n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l'exécution des présentes :

"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

“Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

“Commande" : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l‘objet des présentes ;

"Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l‘adresse de Livraison indiquée par le Client ;

"Livraison" : expédition de l‘Article au Client ;

"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

"Prix" : la valeur unitaire d‘un Bien ou d'un Service ; cette valeur s‘entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

"Prix Total" ; le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

"Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s‘entend toutes taxes comprises ;

"Service" : tout service proposé à la vente sur Ie Site ;

"Site" : site de Vente en Ligne « www.dorotheeossart.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ;

"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu‘il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l‘autre genre.

Article 2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. Champ d‘application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés 1 chemin de la petite feuillée 02140 THENAILLES FRANCE.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l‘Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine y compris la Corse, et Outre-mer.

Article 4. Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que défini à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l‘extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5. Commande des Biens et Services et Etapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • 1. Composer l'adresse du Site ;
  • 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
  • 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
  • 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • 5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
  • 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une continuation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation d’Expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s‘engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément a l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents a l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 7. Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l’intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard), Paypal, chèque, ou virement bancaire.

La transaction est immédiatement débitée sur le compte bancaire du Client après vérification des données, à réception de l’autorisation de débit de la part de la banque utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter son compte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris,

A cette fin, le Client confirme qu‘il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 8. Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l‘occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.

Le Client est seul responsable d‘un défaut de Livraison dû à un manque d‘indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s‘entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d‘annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante « contact@dorotheeossart.com » au Vendeur un avis d‘annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l‘avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l‘avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l‘état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l‘état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d‘émettre les réserves et les réclamations qu‘il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison, Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément a l’artic1e L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client par courrier électronique à l’adresse suivante « contact@dorotheeossart.com » et renvoyer les Biens l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

Article 9. Droit de rétractation

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie « satisfait ou remboursé » pendant un délai de 7 (SEPT) jours à compter de la date de réception ou de retrait des articles, à l’exception des articles achetés en soldes ou via une vente exceptionnelle (vente VIP, flash, privée...) ou bénéficiant d'un code ou d'une offre promotionnelle, qui ne bénéficient que d’un droit de rétractation de 7 (SEPT) jours. Toute demande d'avoir ou de remboursement devra s'effectuer via l’adresse mail : "contact@dorotheeossart.com ". Dans le cas où le client ne respecte pas cette procédure, le délai de traitement du retour pourra être considérablement rallongé. Un remboursement ne sera alors possible que si le client a respecté la période du droit de rétractation.

Les articles achetés en soldes ou lors de ventes exceptionnelles (braderie, ventes privées, ventes VIP ou ventes flash) ou bénéficiant d'un code ou d'une offre promotionnelle, pourront bénéficier d'un avoir, ou d’un remboursement si ce dernier est réalisé sur demande écrite, ce durant la période du droit de rétractation, à l'adresse suivante : LDID, 1 chemin de la petite feuillée 02140 THENAILLES FRANCE.

Seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés seront refusés. Toute garantie ne s'appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.

LDID s'engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours après réception du colis retourné.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Le client devra s'acquitter des frais de retour auprès de son transporteur.

Cas d´un produit défectueux ou d´une erreur de commande :

Dans le cas où la responsabilité de LDID est avérée suite à la vérification de la marchandise en retour (erreur dans la préparation de commande ou article jugé défectueux), LDID prend en charge les frais de retour du client. Le client doit transmettre la facture de son transporteur. Les frais de retour sont remboursés par LDID suite à réception de la facture du transporteur, dans la limite des frais de livraison effectivement payés par le client lors de sa commande.

Article 10. Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client par voie électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 11. Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article 12. Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur Dorothée OSSART, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13. Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d‘accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l‘adresse suivante « contact@dorotheeossart.com ».

A l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 14. Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l‘exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 (DIX) jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 (TRENTE) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 15. Nullité d‘une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16. Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17. Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18. Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l'autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19. Notifications

Toutes notifications devant être effacées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception à l’adresse suivante :

SARL LDID
1 chemin de la petite feuillée
02140 THENAILLES
FRANCE

Article 20. Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 21. Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort Laon (02), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.